POUR CEUX QUI ONT OBTENU LEUR PERMIS AVANT 1.07.92
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> *Une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique….. *
> > Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant
> le *1er juillet 1992 *….
> > A FAIRE CIRCULER Merci !
> > *Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du
> service juridique de "territorial.FR *" :
> > "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents
> de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler
> rapidement l'amende correspondante *MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE
> MEME COURRIER, le retrait de vos points. **
> *> En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon
> permanente *(catégorie B tourisme *) *et la loi instituant le retrait de
> points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de
> conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. **
> *Le *permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il
> est entré en application, le 1er Juillet 1992. **
> *Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont
> conservé l'intégralité de leurs points ***
> *